Loi Pacte & PER en 2026 : ce qui change pour les CGP indépendants

Quand la Loi Pacte est entrée en vigueur en octobre 2019, beaucoup de CGP ont prédit un échec du PER. « Trop complexe, trop tardif, l'AV restera reine. » Sept ans plus tard, le PER pèse plus de 130 milliards d'euros d'encours en France, avec une collecte qui surpasse régulièrement les anciens PERP/Madelin réunis. Le produit s'est imposé.

2026 marque un palier : clôture définitive des transferts PERP/Madelin/Préfon vers PER, plafonds ajustés, et durcissement de quelques règles fiscales sur la sortie. Voici ce qu'un CGP indépendant doit savoir pour conseiller correctement en RDV bilan.

Rappel rapide : la Loi Pacte a fait quoi en 2019 ?

En une phrase : la Loi Pacte a unifié les dispositifs d'épargne retraite français disparates (PERP, Madelin, PERCO, article 83, Préfon) en un seul produit, le PER, décliné en trois compartiments.

• PER Individuel (PERIN) — successeur direct du PERP / Madelin
• PER Collectif (PERECO) — successeur du PERCO en entreprise
• PER Obligatoire (PERCAT) — successeur de l'article 83

Avantage central : déduction du revenu imposable des versements à l'entrée, fiscalité allégée à la sortie, possibilité de sortir en capital (et non plus uniquement en rente). Le PERP imposait la rente. Le PER libère cette contrainte — révolution silencieuse mais majeure.

Les nouveautés 2026

1. Fin des transferts PERP / Madelin / Préfon vers PER

Depuis 2020, il était possible de transférer un PERP, un Madelin ou un Préfon vers un PER. Cette fenêtre se ferme définitivement au 31 décembre 2025 (donc en pratique, depuis quelques mois pour la lecture de cet article). Les anciens contrats restent gérés selon leurs règles d'origine — moins favorables sur la sortie.

Implication CGP : faites le tri de votre portefeuille. Si vous avez encore des clients avec un PERP ou Madelin actif, ils sont désormais gelés. Évaluez l'opportunité d'orienter les nouveaux versements vers un PER neuf.

2. Plafond annuel actualisé

Le plafond de déduction PER en 2026 est lié au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Pour un salarié, c'est généralement 10 % des revenus pro N-1 dans la limite de 8 PASS, soit ~37 000 € de plafond pour la plupart. Le plafond inutilisé des 3 dernières années reste reportable.

Pour les TNS : plafond TNS = 10 % du revenu professionnel + 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS. Plafonds parfois supérieurs à 80 000 €.

Implication CGP : en RDV bilan, calculez le plafond TNS — souvent sous-utilisé. Versement massif possible en fin d'année pour optimiser fiscalement.

3. Fiscalité de la sortie en capital — clarifications 2026

Sortie en capital d'un PER alimenté par versements déductibles :

• Le capital est imposé à la tranche marginale d'imposition (TMI) du contribuable au moment de la sortie
• Les plus-values sont soumises au PFU 30 % (ou option barème)

Le piège qu'un CGP doit absolument anticiper : sortir 200 K€ d'un coup peut faire passer la TMI de 30 % à 41 % temporairement. Conseil : étaler la sortie sur 3-5 ans pour lisser la TMI.

4. Transferts inter-PER simplifiés

Les transferts d'un PER vers un autre PER (changement d'assureur/gestionnaire) restent autorisés. Les frais maximaux sont plafonnés réglementairement à 1 % de l'encours pour un contrat de moins de 5 ans, et 0 % au-delà. À surveiller dans les contrats vendus aux clients par les bancassureurs.

PER vs Assurance Vie : la matrice de décision 2026

La question revient à chaque RDV bilan : « Faut-il privilégier le PER ou l'AV ? ». Réponse : ça dépend de l'âge, de la TMI, et de l'horizon. Voici la matrice qu'on utilise.

Cette matrice est une heuristique, pas une règle. À adapter selon situation succession, TNS vs salarié, projet d'usage retraite (rente vs capital), etc.

Les 3 erreurs classiques à éviter

Erreur 1 — Sur-investir avant 50 ans. Mettre 50 000 € par an dans un PER à 35 ans sans diversifier verrouille l'argent jusqu'à la retraite (ou achat RP) sans gain fiscal majeur si la TMI est de 30 %. Privilégiez l'AV à cet âge — vous gardez la liquidité.

Erreur 2 — Négliger le PERCO/PERECO pour les TNS. Beaucoup de CGP ne pensent qu'au PERIN pour les TNS. Or le PERCAT (ex-article 83) permet à un gérant majoritaire d'imputer les versements sur le résultat de l'entreprise — bien plus efficace fiscalement que les versements personnels au-dessus d'un certain niveau.

Erreur 3 — Oublier la sortie en capital. Beaucoup de clients âgés croient encore que le PER les obligera à la rente. C'est faux depuis 2019. La sortie 100 % capital est possible. Cette flexibilité doit être expliquée — c'est l'argument central qui fait basculer un client AV-only vers le PER.

Le piège fiscal de la sortie

Cas pratique vu en RDV : client 62 ans, PER alimenté à 280 K€ (dont 200 K€ de versements déductibles + 80 K€ de plus-values). Il veut sortir tout en capital pour acheter une résidence secondaire.

Calcul rapide :

• 200 K€ capital → imposé à la TMI (probablement passage à 41 % temporaire) : ~70 000 € d'impôt
• 80 K€ plus-values → PFU 30 % : 24 000 € d'impôt
• Total impôt : ~94 000 € sur 280 K€

Conseil CGP : étaler la sortie sur 4 ans (70 K€/an) pour rester en TMI 30 %. Économie : 15 à 25 K€ d'impôt total. C'est exactement ce type d'arbitrage qui justifie un honoraire de bilan.

Un bon CGP n'optimise pas seulement l'entrée (déduction des versements). Il optimise surtout la sortie. C'est là que se jouent les milliers d'euros d'écart pour le client. — Polaris Leads, retour d'expérience CGP Star Club

Conclusion

Le PER est devenu un produit central du bilan patrimonial en 2026, mais les bonnes pratiques ne sont pas encore stabilisées dans l'industrie. Beaucoup de PER ouverts entre 2019 et 2023 sont mal calibrés (allocation trop prudente, sortie non préparée, plafond TNS oublié).

C'est précisément ce qui crée de l'opportunité pour un CGP indépendant en 2026 : les prospects qui demandent un bilan patrimonial ont souvent déjà un PER. Votre travail commence par auditer l'existant. C'est aussi votre meilleur angle commercial pour démontrer la valeur de votre conseil.